Conditions générales d'utilisation - Entreprise
Conditions d’utilisation du site et des services dynprofile
Version en date du 01 février 2025
La société L&VEN, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 813 269 727, dont le siège social est situé à Rueil Malmaison, 31 rue des Clos Beauregards, édite et exploite différents services sous la marque dynprofile.
1. Objet
Le présent document (ci-après, les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») a pour objectif de définir les règles applicables à l’accès et l’utilisation de nos services (ci-après “Services”) par toute personne physique désignée par la société recruteuse. Pour toute question concernant ce document ou nos services, nous vous invitons à nous contacter via l’onglet contact de notre site internet.
Les présentes CGU sont un contrat conclu entre la société bénéficiaire des Services (ci-après« Entreprise »), les utilisateurs qu’elle aura désignés et dynprofile (ci-après « Dynprofile »), appelés conjointement les “Parties”.
L’accès au Site est conditionné à l’acceptation et au respect de ces CGU.
Les CGU ne s’appliquent pas aux autres sites web ou services accessibles à partir de notre Site.
Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation de temps en temps. Vous êtes invités à consulter cette page régulièrement depuis votre Espace Entreprise afin de vous assurer que vous êtes en accord avec toute modification. En cas de modifications importantes, vous serez informés par une notification lors de votre connexion à votre Espace Entreprise. Vous serez invités à accepter la nouvelle version des CGU pour pouvoir continuer à utiliser les Services.
Les CGU sont applicables jusqu’à la suppression effective de l’Espace Entreprise et la cessation d’utilisation des Services.
2. Définitions
Administrateur : toute personne physique désignée par l’entreprise recruteuse et autorisée à administrer les accès et les informations de la société recruteuse ;
Utilisateur : toute personne physique qui se voit allouer par l’Administrateur un compte personnel lui permettant d’accéder et d’utiliser tout ou partie des Services.
Candidat : toute personne physique ayant un compte personnel lui permettant d’accéder à son Espace Candidat et de bénéficier des Services associés.
DYNS : Mise en relation entre une Entreprise et un Candidat acceptée par les deux parties, qu’il s’agisse d’une demande de contact ou d’une candidature à une offre d’emploi.
3. Services
Les administrateurs et les utilisateurs disposant d’un compte sur notre site (ci-après “Espace Entreprise”) bénéficient, en fonction de leur profil, des services proposés par Dynprofile :
3.1 Services accessibles aux Administrateurs
- Gérer ses données personnelles ;
- Administrer les informations de son entreprise ;
- Gérer les accès des Utilisateurs ;
- Consulter le tableau de bord Entreprise ;
- Créer, modifier, supprimer les offres d’emploi. L’administrateur a accès à ses offres d’emploi et à celles des Utilisateurs de son entreprise ;
- Rechercher des Candidats et signifier son intérêt pour un profil ;
- Suivre les candidatures reçues ;
- Consulter la liste des Candidats abonnés à votre page Entreprise
3.2 Services accessibles aux Utilisateurs
- Gérer ses données personnelles ;
- Consulter le tableau de bord Entreprise ;
- Créer, modifier, supprimer ses offres d’emploi. L’utilisateur ne peut modifier que les offres d’emploi qu’il a créé ou que l’administrateur lui a attribué. Il peut en revanche visualiser toutes les offres d’emploi de son entreprise ;
- Rechercher des Candidats et signifier son intérêt pour un profil ;
- Suivre les candidatures reçues pour ses offres d’emploi
L’accès à l’Espace Entreprise est gratuit pour les Administrateurs et les Utilisateurs agissant pour le compte de l’Entreprise. Les Services de Recrutement et leurs coûts sont décrits dans le paragraphe « Conditions financières ».
4. Création et Utilisation de l’Espace Entreprise
4.1 Créer un Espace Entreprise
La création de l’Espace Entreprise doit être réalisée par la personne désignée par l’Entreprise comme étant l’Administrateur.
La première étape consiste à remplir le formulaire recueillant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, adresse email, fonction, téléphone fixe, téléphone mobile, entreprise (raison sociale), numéro de Siren et à créer un mot de passe.
Un email invitant l’Administrateur à confirmer son identité sera envoyé à l’adresse mail renseignée dans le formulaire. L’Administrateur ne pourra accéder à l’Espace Entreprise qu’une fois son identité confirmée.
Le mot de passe doit respecter nos exigences en matière de sécurité, il devra rester strictement personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol l’Administrateur et les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier leur mot de passe en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » accessible depuis la page de connexion.
4.2 Gérer son Profil Administrateur ou Utilisateur
Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles, changer votre identifiant de connexion et votre mot de passe. Ces modifications se font depuis l’Espace Entreprise, en cliquant sur votre compte de connexion.
Toute connexion ou action réalisée à partir de l’identifiant et du mot de passe d’un Administrateur ou d’un Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Administrateur ou de l’Utilisateur concerné, qui doit en informer sans délai Dynprofile au travers du formulaire de contact.
4.3 Renseigner le descriptif de votre entreprise
Cette fonctionnalité n’est accessible qu’aux Administrateurs.
Une fois l’Espace Entreprise créé, l’Administrateur doit compléter les informations présentant son entreprise. Celles-ci sont indispensables pour être visible des Candidats et les inciter à postuler aux offres d’emploi. Les informations caractérisant votre entreprise sont les suivantes :
- Le logo, l’adresse, la catégorie, le secteur d’activité, la taille, le lien vers le site web. Ces informations nous permettront de trouver des concordances avec les souhaits exprimés par les Candidats ;
- La présentation de l’entreprise. Nous vous conseillons d’apporter un soin tout particulier à celle-ci car elle sera un élément déterminant de l’intérêt que les Candidats porteront à votre entreprise et à vos offres d’emploi
- L’illustration de vos offres d’emploi. Il s’agit du visuel qui sera associé par défaut à vos offres d’emploi lors de leur publication. Celle-ci pourra toutefois être changée lors de la création ou la modification de votre offre d’emploi.
4.4 Gérer les Utilisateurs
Cette fonctionnalité n’est accessible qu’aux Administrateurs.
Depuis l’Espace Entreprise, l’Administrateur à la possibilité de créer, modifier ou supprimer des comptes utilisateurs.
Les informations que doit renseigner l’Administrateur sont les suivantes : civilité, prénom, nom, adresse email, fonction, téléphone fixe, téléphone mobile, rôle (par défaut Utilisateur).
L’Utilisateur sera notifié par email lors de la création ou la modification de son profil. S’il s’agit d’une création, son mot de passe provisoire sera indiqué et il sera invité à le modifier lors de sa première connexion à l’Espace Entreprise.
4.5 Gérer les offres d’emploi
Depuis l’Espace Entreprise l’Administrateur et les Utilisateurs peuvent gérer les offres d’emploi de leur entreprise.
L’Administrateur a la possibilité de gérer toutes les offres d’emploi. Les Utilisateurs peuvent quant à eux créer des offres d’emploi, visualiser toutes les offres d’emploi mais ne peuvent modifier ou supprimer que leurs offres d’emploi.
L’Entreprise doit avoir au minimum une offre d’emploi active pour permettre à des Candidats de postuler.
L’Administrateur et les Utilisateurs ont la possibilité de créer une nouvelle offre d’emploi en complétant le formulaire de création ou en dupliquant une offre d’emploi existante, que celle-ci soit active ou archivée.
Il n’est pas possible à un Candidat de postuler à une offre d’emploi archivée mais celui-ci peut toujours la visualiser dans son historique. A ce titre, il n’est pas possible de supprimer ou de modifier une offre d’emploi archivée. Celle-ci peut être dupliquée et devient alors une nouvelle offre d’emploi active.
L’Administrateur et les Utilisateurs ont la possibilité d’associer un visuel différent à chaque offre d’emploi. Sans action de leur part, c’est l’illustration par défaut qui sera utilisée.
4.6 Rechercher un Candidat et notifier son intérêt
En naviguant sur notre site, l’Administrateur et les Utilisateurs ont la possibilité d’afficher la liste des Candidats.
Afin de garantir l’anonymat des Candidats, leurs noms et le détail de leurs parcours professionnels ne sont pas visibles des Entreprises. Les informations figurant dans la fiche du Candidat sont son prénom, ses critères de recherche, ses compétences Dynamics et sa présentation.
Pour faciliter votre recherche, des filtres sont mis à votre disposition. Ceux-ci vous permettent de sélectionner les Candidats par compétence Dynamics, séniorité, mobilité géographique, statut, disponibilité.
Pour indiquer à un Candidat votre intérêt pour son profil, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Proposer un DYNS » dans sa fiche descriptive.
Le Candidat sera informé de votre intérêt et devra accepter ou refuser votre DYNS.
Vous avez la possibilité de suivre l’avancement de vos DYNS dans votre tableau de bord accessible depuis votre Espace Entreprise.
En acceptant votre DYNS, le Candidat consent à ce que son CV personnalisé vous soit transmis.
Après avoir pris connaissance du CV personnalisé du Candidat, vous aurez la possibilité de confirmer ou d’annuler votre DYNS. Si vous confirmez votre DYNS, vous serez contacté par un chargé de recrutement Dynprofile pour planifier un entretien avec le candidat et vous accompagner tout au long du processus de recrutement.
4.7 Gérer les Candidatures à vos offres d’emploi
Depuis l’Espace Entreprise, l’Administrateur et les Utilisateurs ont la possibilité de suivre les candidatures à leurs offres d’emploi.
L’administrateur peut gérer les candidatures de toutes les offres d’emploi de son entreprise. Les Utilisateurs ne peuvent accéder qu’aux candidatures des offres d’emploi qui leurs sont attribuées.
Après avoir consulté le profil du Candidat, le gestionnaire de l’offre d’emploi peut accepter ou refuser la candidature. Le Candidat sera alors informé de votre décision.
Si vous confirmez votre intérêt pour la candidature (création d’un DYNS), vous serez contacté par un chargé de recrutement Dynprofile pour planifier un entretien avec le candidat et vous serez accompagné tout au long du processus de recrutement.
5. Conditions d’Utilisation
Dans le cadre de l’utilisation de nos Services, l’Administrateur et les Utilisateurs agissant pour le compte de l’Entreprise sont les seuls responsables des informations qu’ils partagent.
A ce titre, l’Administrateur et les Utilisateurs s’engagent à :
- Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU, et aux lois en vigueur ;
- Utiliser le Site conformément à sa destination et ne pas nuire à son bon fonctionnement ;
- Ne pas développer des scripts, utiliser des logiciels, des robots ou tout autre moyen visant à extraire automatiquement le contenu de notre site web ;
- Ne pas violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de Dynprofile ;
- Ne pas perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (spam, attaque par déni de service, virus, …) ;
- Ne pas diffuser via le Site, notamment via des liens externes, des propos illicites ou tout contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
- Ne pas communiquer des informations ou déposer des contenus pouvant induire en erreur d’autres utilisateurs ou des tiers ;
- Publier de manière professionnelle des offres d’emploi dont les contenus correspondent fidèlement aux postes ou aux missions à pourvoir au sein de l’entreprise ;
- Faire preuve de réactivité dans les actions à réaliser au sein de son Espace Entreprise ;
- Poursuivre le processus de recrutement jusqu’à son terme via nos Services et ne chercher par aucun moyen à rentrer en contact directement avec les Candidats ;
- Se rendre disponible, autant que possible, pour les entretiens avec les Candidats ;
- Ne pas transmettre à des tiers les informations accessibles depuis l’Espace Entreprise.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, Dynprofile pourra suspendre immédiatement l’accès à l’Espace Candidat et plus généralement aux Services.
L’Administrateur et les Utilisateurs doivent définir les modalités de leurs échanges afin de garantir la confidentialité des informations qu’ils sont amenés à partager. Dynprofile ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une éventuelle atteinte à la confidentialité des informations échangées entre l’Administrateur et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de nos Services.
6. Responsabilités et Garanties
6.1 Dans le cadre de l’accès au Site et aux Services
Il appartient à l’Administrateur et aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques appropriés pour l’accès et l’utilisation de nos Services.
Le Site et les Services délivrés par Dynprofile sont accessibles 24/24 heure, 7/7 jours sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors de contrôle.
Dynprofile pourra néanmoins limiter ou suspendre l’accès à ses Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de faire des mises à jour du Site.
Dynprofile ne garantit pas que le fonctionnement des Services sera exempt de toute erreur ou conformes aux besoins et attentes des Entreprises.
Dynprofile offre un service de support accessible par email à l’adresse : support@dynprofile.com
6.2 Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services
Nous vous rappelons que l’utilisation des Services et du Site est faite sous votre entière responsabilité.
Ainsi, Dynprofile ne pourra être tenu responsable de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de votre utilisation des Services.
Dynprofile ne pourra pas être tenu responsable :
- De toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, des prises de contact et entretiens entre des Entreprises et des Candidats, à la suite à l’utilisation des Services ;
- Des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir de liens hypertextes disponibles sur le Site et renvoyant vers des sites tiers ;
- Des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient en découler sur votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser notre Site ainsi que nos Services ;
- De toute perte ou altération de données, d’opportunité, de temps ou de tout dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des CGU.
Chaque Administrateur et Utilisateur est invité à porter à notre connaissance tout contenu susceptible d’être litigieux ou non conforme aux stipulations décrites dans les CGU.
Tout signalement doit être effectué via le formulaire de contact.
Nous nous engageons à réagir promptement à toute notification d’une Entreprise et à traiter chaque signalement avec équité.
Nous vous tiendrons informé des suites données au signalement.
7. Force Majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.
8. Protection des Données Personnelles
Dynprofile accorde une importance particulière au respect de la vie privée et à la confidentialité des données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et réglementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).
Pour connaitre nos engagements en matière de Protection des Données Personnelles nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité.
9. Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, la marque, le logo, les contenus écrits et les éléments graphiques qui le composent sont la propriété exclusive de Dynprofile. Ce contenu est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Dynprofile, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
10. Conditions Financières
L’accès à l’Espace Entreprise pour l’Administrateur et les Utilisateurs ainsi que la publication des offres d’emploi, sans limite de nombre et de durée, sont gratuits.
Le montant d’un DYNS (mise en relation d’une Entreprise avec un Candidat acceptée par les deux parties) ainsi que celui d’un recrutement sont des prix fixes, indépendamment du profil ou du salaire proposé au Candidat par l’Entreprise.
Le contrat de vente fixant le prix de ces services devra être signé par les Parties.
Dans le cadre d’une mission, dynprofile percevra une commission correspondant à un pourcentage appliqué au prix HT de la mission.
Les conditions d’exécution de la mission ainsi que les termes financiers feront l’objet d’un contrat de prestation qui devra être signé par les Parties.
Le paiement sera réalisé par chèque ou par virement sur présentation d’une facture adressée par la société L&VEN.
Sauf accord particulier entre les Parties, la fréquence de facturation sera mensuelle et correspondra à l’activité de l’Entreprise sur le mois écoulé.
11. Nullité Partielle des CGU
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale du contrat puissent être sauvegardés.
12. Intégralité du Contrat
Les Conditions Générales d’Utilisation, les Mentions Légales, la Politique de Confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
13. Loi Applicable et Attribution de Compétence
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.
Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal d’instance de Nanterre.